Conditions Générales – Formation | Conditions Générales – Espaces aménagés
Conditions Générales – Formation – AHLEX SA
(Dernière modification le 02.12.2024)
1.1 Les présentes conditions générales régissent la relation juridique entre AHLEX SA, avec siège social à 1830 Machelen, Bedrijvenzone Diegem Luchthaven 54, avec numéro d’entreprise 0726.384.894 (RPM Bruxelles) (ci-après dénommée « AHLEX ») et le Client, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par écrit.
1.2 Les présentes conditions constituent, avec tout autre document qui y fait référence (tel qu’un bon de commande, une offre, une facture, etc.), l’ensemble du contrat (ci-après collectivement dénommé le « Contrat »).
1.3 En cas de conflit entre les dispositions du Contrat, le régime de priorité suivant s’applique : 1) offre (conditions particulières incluses), 2) conditions générales, 3) facture.
1.4 Tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux antérieurs ayant trait au même objet et antérieurs à la date du présent Contrat sont remplacés par le Contrat et réputés non écrits. Toutes les conditions générales et/ou autres du Client sont exclues et ne font pas partie du Contrat (même s’il y est stipulé qu’elles primeraient sur les présentes conditions générales).
2.1 AHLEX organise des formations, des journées d’étude, du coaching, des solutions d’apprentissage, des programmes d’accompagnement, des parcours de développement, de l’e-learning, des formations en ligne, des formations immersives et d’autres types de formation (ci-après « Formations »). Elle offre également un soutien logistique et organisationnel via sa plateforme en ligne et la mise à disposition de salles de formation, d’espaces pratiques et d’infrastructures. L’ensemble de ces prestations est désigné ci-après par le terme « Services ».
2.2 La plupart des Services sont des services standard qui ne sont pas spécifiquement conçus pour le Client, mais qui répondent aux exigences du marché. AHLEX ne peut toutefois pas garantir que les Services répondent aux besoins spécifiques du Client.
2.3 Le Client souhaite acheter ces Services à AHLEX et AHLEX accepte cette mission en signant l’offre. La description précise de ces Services et les prix sont repris sur le site Internet d’AHLEX et dans l’offre.
2.4 Les obligations d’AHLEX dans le cadre du présent Contrat sont des obligations de moyens.
3.1 AHLEX fournit les Services dans les limites des informations fournies par le Client. À cet égard, AHLEX se fie à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations fournies par le Client. AHLEX ne peut être tenue responsable de l’exécution incorrecte des Services si cette exécution incorrecte a été causée par la communication d’informations erronées, incomplètes ou tardives par le Client.
3.2 Pendant les journées de formation prévues, les collaborateurs du Client qui participent doivent être pleinement disponibles et être en mesure de donner toute leur attention à la Formation. Les collaborateurs du Client qui participent aux Services doivent avoir la possibilité d’exécuter, pendant les heures de travail, des tâches, missions ou exercices relatifs aux Services.
3.3 Les participants à la Formation doivent être médicalement aptes à suivre la Formation. L’aptitude des participants à pouvoir suivre la Formation relève de la responsabilité du Client, qui dispense expressément AHLEX de tout contrôle.
3.4 Le Client est et reste à tout moment responsable de la sélection d’une formation appropriée pour les participants d’une formation, y compris le plan de formation, le plan d’évaluation et le suivi. Ni AHLEX ni ses partenaires n’assument une quelconque responsabilité à cet égard.
4.1 Les Services seront fournis aux prix fixés dans l’offre. Tous les prix s’entendent hors TVA et sont révisables annuellement. Toute ristourne éventuellement accordée est unique et ne crée aucun droit pour l’avenir.
4.2 Les prix d’AHLEX comprennent uniquement la restauration et/ou la documentation si cela est explicitement mentionné sur l’offre.
5.1 Toutes les factures présentées par AHLEX doivent être payées dans les 14 jours à compter de la date de facturation.
5.2 Les montants dus doivent être transférés sur le compte bancaire d’AHLEX et le numéro de la facture concernée ainsi que le numéro de client doivent être mentionnés comme référence.
5.3 Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard équivalent à l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 2 % du montant des factures impayées, avec un minimum de 25,00 € dû pour les frais administratifs occasionnés par le retard de paiement.
5.4 Toute contestation relative à une facture doit parvenir, dans les 10 jours suivant l’envoi de la facture, par envoi recommandé à l’adresse postale d’AHLEX. Sinon, la contestation ne sera en aucun cas prise en considération. La date de la poste fait foi.
5.5 Sans préjudice de tous autres droits d’AHLEX, AHLEX a le droit de suspendre/mettre fin automatiquement et sans intervention judiciaire préalable à ses Services en cas de non-paiement de tout montant impayé non contesté ou contesté de mauvaise foi, y compris le paiement par le Client de l’indemnité et des intérêts de retard dus. Toutes les conséquences de la suspension des Services et/ou de la cessation de la collaboration pour cause de non-paiement sont à charge du Client. Pendant la suspension, les prix sont toujours dus.
5.6 AHLEX a le droit de compenser les créances envers le Client avec les éventuelles créances du Client envers AHLEX.
6.1 Le jour de l’entrée en vigueur du Contrat, la durée, le délai de préavis et les éventuelles prolongations automatiques sont décrits dans l’offre.
6.2 La résiliation éventuelle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée. À défaut de dispositions spécifiques, le marché sera entamé après réception par AHLEX de l’offre signée. Toutes les prestations fournies et les frais encourus sont facturés à partir de cette date. Le Contrat prend fin automatiquement par le décès, l’incapacité manifeste, la liquidation ou la faillite du Client. En cas d’incapacité manifeste ou de faillite, le Contrat prend fin de plein droit au moment où les paiements à AHLEX sont arrêtés.
7.1 Aucune des deux parties n’est responsable envers l’autre d’un retard ou d’une inexécution de ses engagements si celui-ci est dû à un cas de force majeure. Les exemples de force majeure sont la guerre, les émeutes, les troubles, le terrorisme, la pandémie, les grèves ou les conflits sociaux, la cessation immédiate par un fournisseur de la collaboration entre AHLEX et ce fournisseur, sans que cette cessation ne résulte d’un manquement matériel d’AHLEX.
7.2 AHLEX peut toujours modifier le contenu, la date ou le lieu d’une Formation et remplacer les enseignants en cas de circonstances imprévues (telles que maladie ou autre absence d’enseignants, pour des raisons de sécurité, modifications de la réglementation, etc.). Dans ces cas, le Client peut annuler la Formation ou accepter le nouveau timing / la nouvelle programmation. En cas d’annulation, les éventuelles factures payées par le Client sont remboursées sur demande, sans intérêts ni autre indemnité.
8.1 Bien qu’AHLEX s’efforce d’assurer une qualité constante et élevée de son Service, elle ne peut être tenue responsable des éventuelles lacunes dans le Service, les informations, la description ou le contenu. AHLEX ne peut garantir que toute utilisation de ses Services sera ininterrompue, ponctuelle, sûre ou sans erreur.
8.2 Sous réserve des engagements explicites pris par AHLEX en vertu du Contrat, la responsabilité d’AHLEX est limitée à celle imposée de manière impérative par la loi. AHLEX n’est pas responsable des dommages indirects et consécutifs tels qu’une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux. AHLEX n’est pas non plus responsable des dommages éventuels résultant du non-respect du présent Contrat par le Client, ni des défauts causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d’un tiers, qu’ils soient causés par une faute ou une négligence. Si la responsabilité d’AHLEX est prouvée, AHLEX est uniquement tenue de remplacer ou de prester à nouveau le Service ou, à défaut, de rembourser le prix.
8.3 Le Client doit à tout moment être suffisamment assuré dans le cadre de l’exécution du Contrat et doit en transmettre la preuve à AHLEX, à sa demande.
9.1 Si le Client ou son collaborateur est empêché, il peut se faire remplacer par une autre personne, à condition de le signaler par écrit à AHLEX au moins 3 jours ouvrables à l’avance.
9.2 À défaut de dispositions spécifiques, le Client peut annuler les Services sans frais jusqu’à 30 jours calendrier avant le début et récupérer sur demande la totalité du montant déjà payé. En cas d’annulation entre 30 et 14 jours calendrier avant le début des Services, le Client est redevable de 50 % du montant facturé ou à facturer et le Client a droit à un remboursement de 50 % des montants éventuellement déjà payés. En cas d’annulation moins de 14 jours calendrier avant le début des Services, le Client est redevable de 100 % du montant facturé ou à facturer et le Client n’a droit à aucun remboursement des montants éventuellement déjà payés. Même en cas de non-participation ou d’achat partiel ou total d’un Service commandé sans annulation, le prix total du Service reste dû.
10.1 Les droits de propriété intellectuelle sur tous les cours, présentations, matériels et autres créations dans le cadre de la prestation des Services sont la propriété exclusive d’AHLEX ou de ses partenaires.
10.2 Le Client marque expressément son accord pour ne pas reproduire, traduire, adapter, stocker, distribuer, communiquer ou mettre à la disposition d’un public, en tout ou en partie, le contenu de ces cours, présentations, matériaux et autres créations sans l’autorisation préalable et écrite de l’ayant droit ou d’AHLEX.
11.1 Le Client s’engage, tant pendant qu’après l’exécution des Services, à respecter strictement la confidentialité de toutes les données et informations, de quelque nature que ce soit, qui lui seront transmises ou dont il aura connaissance dans le cadre de l’exécution ou à l’occasion du Contrat, y compris dans la phase précontractuelle, en ce compris l’existence et le contenu du Contrat.
11.2 Les informations confidentielles ne se limitent pas aux informations expressément qualifiées comme telles lors de la notification orale et écrite, mais comprennent également les informations dont le Client devrait raisonnablement reconnaître le caractère confidentiel, compte tenu de la nature des informations. Par informations confidentielles, il faut entendre tout matériel, donnée et information, matériels ou immatériels, sous forme écrite, graphique, orale ou électronique, développés, communiqués ou mis à disposition du Client par AHLEX en vertu du présent Contrat. Les informations confidentielles comprennent, entre autres, les conditions du présent Contrat, les secrets d’affaires, le savoir-faire, les inventions, les données ou spécifications techniques, les méthodes de test, les informations commerciales ou financières, les activités de recherche et de développement, les plans produits et marketing, les plans de développement et les informations clients et fournisseurs. Les informations confidentielles concernent AHLEX ou ses clients ou les informations mises à disposition pour l’exécution des Services, quelle que soit leur forme ou leur support d’information (y compris tous les documents de travail et notes établis par le Client lui-même dans le cadre des Services).
11.3 Le Client s’engage également à garantir que son personnel, ses préposés ou, le cas échéant, les sous-traitants auxquels il fait appel sont liés par le même engagement. Le Client ne communique aux tiers précités que les données nécessaires à l’exécution des Services et ce, uniquement à ses membres du personnel, préposés ou sous-traitants éventuels qui sont directement concernés par les Services.
11.4 Sauf autorisation écrite préalable d’AHLEX, le Client ne copiera ou n’utilisera pas, directement ou indirectement, des informations confidentielles pour ses propres besoins ou à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat. Les informations mentionnées dans tous les documents fournis restent la propriété d’AHLEX et doivent lui être restituées à sa première demande, et en tout cas à la fin du Contrat.
11.5 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
11.6 Si le Client souhaite se prévaloir de l’une des exceptions précitées pour communiquer des informations confidentielles, il doit en informer préalablement AHLEX par écrit.
11.7 Si le Client souhaite communiquer sur l’existence du Contrat ou mentionner AHLEX comme référence, il doit en informer préalablement AHLEX et demander l’autorisation écrite préalable à AHLEX. Si le Client souhaite utiliser le logo et le nom de marque d’AHLEX dans sa communication, il doit également demander l’autorisation écrite préalable d’AHLEX et, le cas échéant, suivre les directives d’AHLEX concernant l’utilisation du logo. Toute infraction à cette règle confère à AHLEX – de plein droit et sans mise en demeure préalable – la possibilité d’appliquer des dommages et intérêts de 10 000 euros par infraction, sans préjudice du droit d’AHLEX de réclamer un dommage supérieur s’il est prouvé.
11.8 Le Client respectera à ses propres frais toutes les prescriptions légales et toutes autres prescriptions telles que celles relatives à la protection des données, à la sécurité, à la conservation et autres qui sont d’application dans le cadre de ces Services.
11.9 Les dispositions du présent article restent intégralement en vigueur pendant une période de 5 ans à compter de la résiliation ou de la dissolution du présent Contrat.
12.1 Les coordonnées de la personne de contact d’AHLEX chez le Client peuvent, moyennant autorisation expresse, être traitées par AHLEX en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion relatives aux Services proposés par AHLEX, par exemple par publication sur son site Internet. Sans autorisation expresse, les données ne seront ni utilisées ni transmises à ces fins.
12.2 Afin de permettre à AHLEX d’exécuter les Services, le Client fournira à AHLEX certaines données à caractère personnel de son personnel, dont le prénom, le nom, l’adresse e-mail et la date de naissance (pour certification IATA). Dans ce cas, tant le Client qu’AHLEX agissent en tant que « responsable du traitement » individuel en vertu du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données (« RGPD »). Les parties respecteront leurs obligations respectives en vertu du RGPD, ainsi que toutes les lois applicables qui mettent en œuvre le RGPD et les conseils, recommandations ou autres actes émis par une autorité publique en rapport avec le RGPD.
Pour de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par AHLEX et sur les droits des personnes concernées, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
13.1 AHLEX se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après ces changements. Nous conseillons donc au Client de sauvegarder ou d’imprimer une copie de ces conditions avant de passer toute commande.
13.2 Si une disposition du Contrat ou une partie de celle-ci est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire : (i) la validité, la légalité et le caractère exécutoire du reste du Contrat ou de la disposition restante ne sont en aucune manière influencés ou affectés ; et (ii) les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de parvenir à une clause qui se rapproche le plus possible de l’objet et de l’intention de la disposition ou de la partie de la disposition invalide, illégale ou inexécutoire.
13.3 Le fait pour AHLEX de ne pas faire valoir ses droits en vertu du présent contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit et ne doit en aucun cas étendre ou modifier les droits de l’autre partie.
13.4 Le Contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif au présent Contrat qui ne peut être résolu à l’amiable entre les parties relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
AHLEX NV
Conditions générales Espaces aménagés
(Dernière modification le 7 mars 2025)
La(les) Zone(s) Désignée(s) est/sont, selon le cas : le(s) bureau(s) personnel(s) désigné(s) dans un espace de bureau partagé, le(s) espace(s) de bureau d’équipe, le(s) salle(s) de réunion, la/les classe(s), la/les salle(s) multifonctionnelle(s), l’Airport Studio d’AHLEX et/ou le(s) emplacement(s) de stationnement situé(s) à proximité immédiate d’AHLEX qui sont destinés à être utilisés par l’Utilisateur, comme précisé dans le Devis.
Les conditions générales sont les présentes conditions générales pour les espaces aménagés chez AHLEX.
La ou les Parties est/sont l’Utilisateur ou AHLEX, ou les deux, respectivement.
Le prix est le montant que l’utilisateur doit payer pour l’utilisation de l’espace désigné et des services connexes, comme indiqué dans le devis.
Le devis est le document énumérant les conditions spécifiques d’utilisation du (des) Local(Locaux) AHLEX et des services associés, valable 30 jours calendaires à compter de la date indiquée dans le présent document et à signer par l’Utilisateur et AHLEX.
Règlement intérieur AHLEX est le manuel visé à l’article 10.4 et joint en tant qu’Annexe I contenant une description de base des locaux d’AHLEX et les exigences que l’Utilisateur doit respecter pour l’utilisation de la Zone Désignée.
La durée est, en fonction de la situation, le(s) mois, les jours et/ou les 1/2 jours pendant lesquels la Zone Désignée est à la disposition de l’Utilisateur, comme indiqué dans le Devis.
L’utilisateur est l’entité qui conclut un accord avec AHLEX en ce qui concerne l’utilisation de la Zone Désignée et des services associés.
Le Contrat concerne la mise à disposition de la Zone Désignée dans le bâtiment AHLEX et les services connexes à l’Utilisateur et ne peut être considéré comme une location ou un bail (d’espaces de bureaux, de bail commercial ou de tout autre loyer ou bail), qui est considéré comme un élément essentiel du Contrat.
4.1 Terme
L’utilisation de la zone désignée n’est autorisée que pour la durée convenue dans le devis. La zone désignée et toutes les autres zones du bâtiment AHLEX doivent être entièrement libérées et remises dans leur état d’origine par l’utilisateur au plus tard à la fin de la durée.Toute occupation du bâtiment AHLEX avant ou après la Durée sera facturée à l’Utilisateur conformément au tarif journalier standard approprié, chaque jour commencé étant considéré comme une journée complète. Ces frais seront déduits de l’acompte, sans préjudice de tous dommages-intérêts, indemnités ou intérêts auxquels AHLEX a ou peut avoir droit.
Si, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur annule sa commande, AHLEX est pleinement en droit de récupérer la Zone Désignée pour son propre usage, sans préjudice de l’application des Articles 7.3 et 12.
4.2 Utilisation interdite
L’Utilisateur est tenu d’utiliser l’Espace Désigné aux fins auxquelles il est destiné en tant que lieu de bureau, espace de réunion, espace de coworking, pour l’accueil de sessions de formation professionnelle et/ou pour le stationnement (le cas échéant). Les activités qui affectent ou sont susceptibles d’affecter la réputation et/ou la réputation d’AHLEX ou de la communauté de Brussels Airport au sens large sont interdites. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le bâtiment AHLEX à des fins offensantes, dangereuses, illégales, immorales ou nuisibles ou qui causent des dommages ou des perturbations à AHLEX, au fonctionnement de Brussels Airport, à tout autre occupant de Brussels Airport, aux voisins ou à d’autres tiers.
L’Utilisateur est tenu d’utiliser la Zone Désignée conformément aux lois et réglementations applicables, y compris en matière de santé, de sûreté, de sécurité, de bruit et d’environnement, ainsi qu’à toutes les règles du Règlement intérieur AHLEX.
4.3 Limitations spécifiques
L’utilisateur n’est autorisé à enregistrer l’adresse de la zone désignée en tant que lieu d’affaires officiel ou siège social qu’avec l’approbation écrite préalable d’AHLEX et après le paiement des frais applicables à ce service.
Si l’Espace Désigné se trouve dans un espace de coworking, le droit d’utilisation est un droit non exclusif d’utiliser un ou plusieurs bureaux dans une pièce spécifique. Pour des raisons de fonctionnement, AHLEX peut choisir de déplacer un Utilisateur dans une pièce différente mais similaire à celle mentionnée dans le Devis, mais cela sera réduit au minimum et un préavis sera donné.
Un espace de coworking individuel ne peut être utilisé que par une seule personne et ne peut pas être transmis ou partagé avec d’autres personnes.
Les pièces fermées (mais pas les espaces de coworking) peuvent être utilisées pour travailler de manière hybride. Cela signifie que, sous réserve du respect de l’article 4.4, il peut y avoir plus de personnes qui ont accès à la zone désignée et qui sont inscrites pour y travailler que le nombre maximal de personnes qui sont simultanément autorisées à être physiquement présentes dans la zone désignée. Toutefois, à aucun moment, le nombre maximal de personnes physiquement présentes dans la zone désignée ne peut être supérieur à ce qui est autorisé.
4.4 Utilisateurs autorisés
L’utilisateur doit fournir une liste de son personnel, de ses sous-traitants et/ou de ses exposants à AHLEX afin de lui fournir l’accès/le badge correct, tel que décrit dans le règlement intérieur d’AHLEX.
AHLEX se réserve le droit à tout moment de refuser l’admission d’une telle personne, même si elle a été acceptée par l’utilisateur, si AHLEX considère, à sa seule discrétion, que les activités de cette personne ne sont pas conformes à l’utilisation autorisée de la zone désignée ou présentent un risque pour la sécurité. Le personnel, les contractants et les exposants doivent se conformer à tout moment à toutes les décisions prises par AHLEX et par l’exploitant de Brussels Airport afin de faciliter la gestion des situations imprévues et des incidents. L’Utilisateur n’a droit à aucun ajustement, retenue ou réduction du Prix, ni à aucune forme de compensation à la suite d’une telle situation ou incident imprévu.
Aucun animal n’est autorisé dans le bâtiment AHLEX, à l’exception des animaux d’assistance personnelle ou d’assistance.
4.5 Enlèvement des déchets
À la fin de la Durée, la Zone Désignée et ses environs doivent être vidés de tous les objets (en particulier les décorations, y compris le ruban adhésif), nettoyés (« bezemschoon ») et restaurés dans son état d’origine conformément à l’article 4.6.
Pendant toute la durée du Terme, la Zone Désignée doit être maintenue en ordre, en tenant compte du Règlement intérieur AHLEX. Les déchets doivent être éliminés dans les zones d’élimination désignées. Tasses, assiettes et autres couverts sales doivent être retirés quotidiennement de la zone désignée et placés dans la cuisine/cafétéria. Les utilisateurs peuvent ranger des effets personnels limités dans des placards verrouillables à l’entrée du bâtiment AHLEX.
En cas de non-respect du présent article, l’Utilisateur sera tenu de payer tous les frais d’enlèvement et/ou de nettoyage des déchets dus dans le délai de paiement indiqué.
4.6 État des lieux entrant et sortant des installations
Au début de la Durée et préalablement à l’accès de l’Utilisateur à la Zone Désignée dans le bâtiment AHLEX, un état des lieux entrant sera dressé par un représentant désigné par AHLEX en présence des Parties. Cet inventaire est contraignant pour les Parties.
Si, au cours de la Durée du Contrat, des modifications majeures sont apportées à la Zone Désignée, chaque Partie peut demander l’établissement d’un inventaire supplémentaire des installations.
A l’issue de la Durée, un état des lieux sortant sera dressé par un mandataire désigné par AHLEX en présence des Parties. Cet inventaire permettra également d’estimer les éventuels frais de réparation des dommages causés et engage les Parties.
L’Utilisateur reconnaît avoir reçu la Zone Désignée dans un excellent état, sauf indication contraire dans l’état des lieux entrant. L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de tous les dommages causés à l’immeuble AHLEX et à ses abords pendant la Durée, même en cas de perturbations imprévues.
Toute réparation à effectuer sur la base de l’inventaire sortant des installations doit être exécutée par AHLEX ou une partie désignée par AHLEX. Les frais de réparation (y compris les frais d’enlèvement du matériel abandonné) seront, à la discrétion d’AHLEX, déduits de la caution ou facturés à l’utilisateur qui paiera le montant dû dans le délai de paiement stipulé.
4.7 Santé et sécurité
L ‘Utilisateur s’engage à respecter les dispositions applicables de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des salariés dans l’exercice de leur profession par ses salariés (la « Loi Bien-être »). L ‘Utilisateur s’engage expressément à respecter strictement la législation sur le bien-être au travail pendant toute la durée du Contrat, en particulier les obligations énoncées aux chapitres III et IV de la loi sur le bien-être.
L’utilisateur doit prendre toutes les mesures de santé et de sécurité (incendie) décrites dans le règlement intérieur AHLEX.
AHLEX et des tiers (tels que les pompiers de Brussels Airport) sont en droit d’effectuer des visites d’inspection avant et pendant la durée pour des raisons de santé et de sécurité.
4.8 Travaux d’installation
L’utilisateur ne doit pas introduire d’installations de quelque nature que ce soit dans le bâtiment AHLEX sans le consentement d’AHLEX. Cela comprend l’installation de tout câblage, équipement informatique ou connexions de télécommunication. Toutes les installations pour lesquelles le consentement est obtenu, sont réalisées par l’Utilisateur aux frais et risques de l’Utilisateur. Tout consentement donné par AHLEX pour la mise en place d’installations est automatiquement soumis à la condition qu’AHLEX puisse inspecter l’installation et s’assurer qu’elle n’affecte pas de manière préjudiciable le droit d’utilisation d’autres utilisateurs du bâtiment AHLEX ou les droits d’AHLEX.
4.9 Livraisons et réception du courrier
Toutes les livraisons de l’utilisateur, de quelque nature qu’elles soient, doivent se faire conformément aux exigences du service de livraison et de réception du courrier décrites dans le règlement intérieur d’AHLEX. Les services de réception du courrier ne sont fournis que pendant la Durée. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Le devis et/ou le règlement intérieur AHLEX énumèrent les équipements et services supplémentaires pour des zones désignées spécifiques (par exemple, placards, tableau blanc, etc.).
Tous les autres équipements et services ne sont pas inclus dans le prix. Si l’utilisateur demande de tels services supplémentaires, ceux-ci sont détaillés dans le devis ou suivent la tarification indiquée dans le règlement intérieur AHLEX.
Tous les prix des services supplémentaires indiqués dans le devis sont des estimations sans engagement et peuvent être modifiés.
L’Utilisateur accepte de travailler avec ces partenaires privilégiés et s’assure que ses sous-traitants feront de même. Le ou les partenaires privilégiés choisis par l’Utilisateur pour la restauration et le matériel audiovisuel seront indiqués dans le Devis. L’utilisateur conclura un contrat pour les services concernés directement avec le(s) partenaire(s) préféré(s) concerné(s). L’Utilisateur s’engage à informer ces parties du Contrat et veillera à ce qu’elles respectent ses dispositions.
Si, toutefois, l’utilisateur souhaite travailler avec un autre partenaire de restauration et/ou technique que les partenaires privilégiés, il doit en informer AHLEX 12 semaines à l’avance. AHLEX peut, à sa seule discrétion, refuser ou accepter ce partenaire et facturer des frais de « rachat ».
L’Utilisateur informera cette partie du Contrat et s’assurera qu’il est conforme à ses dispositions. L’Utilisateur s’engage à assumer l’entière responsabilité de son partenaire choisi vis-à-vis d ‘AHLEX.
Tous les prix des services de tiers énumérés dans le devis sont des estimations sans engagement et peuvent être modifiés.
6.2 Parking
La zone désignée dans le devis peut inclure l’utilisation d’une ou plusieurs places de stationnement à proximité du bâtiment AHLEX pendant la durée.
Si les places de stationnement ne sont pas incluses dans la zone désignée du devis, des dispositions de stationnement peuvent toujours être prises par l’utilisateur pendant la période par le biais d’une réservation en temps opportun, mais cela dépendra de la disponibilité quotidienne des places de stationnement et AHLEX ne peut garantir la disponibilité du parking.
La procédure de réservation, les conditions et le prix indicatif pour l’utilisation des places de stationnement à proximité de l’ immeuble AHLEX sont décrits dans le règlement intérieur AHLEX.
Le service de stationnement fourni se limite uniquement à la mise à disposition de places de stationnement non spécifiées et ne constitue pas une garde. En conséquence, AHLEX n’assume aucune obligation de gardiennage ou de surveillance du parking et ne peut être tenue responsable de tout acte de tiers (y compris le vol, le vandalisme, la casse, etc.).
L’utilisateur et son personnel/invités doivent se conformer à toutes les règles applicables aux places de stationnement, telles que définies dans le règlement intérieur AHLEX.
7.1 Prix
L’utilisation des zones désignées et des services connexes sera fournie au(x) prix(s) (le « Prix ») indiqué dans le devis. Le prix est hors TVA et peut être révisé annuellement. Toute remise accordée est unique et ne crée pas de droits futurs.
7.2 Conditions de paiement – Paiement anticipé
L’Utilisateur s’engage à payer à l’avance. AHLEX émettra une facture pour le prix. Toutes les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de la facture et au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la durée. Si la Durée est inférieure ou égale à un mois, la totalité du Prix est due au moins 5 jours ouvrables avant le début de la Durée.
Si la Durée est supérieure à un mois, le Prix sera payé en mensualités et chaque mensualité sera due au moins 5 jours ouvrables avant le mois à venir.
Les sommes dues doivent être transférées sur le compte bancaire AHLEX et la référence à indiquer est le numéro de la facture concernée et le numéro de client.
Tout montant de facture non payé à l’échéance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard égaux aux intérêts légaux et d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 2 % du montant des factures encore impayées, avec un minimum de 25,00 euros dus pour les frais administratifs encourus au titre du retard de paiement.
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse postale d’AHLEX dans les 10 jours suivant l’envoi de la facture. A défaut, le litige ne sera en aucun cas pris en compte. La date postale en fait foi.
Sans préjudice de tous les autres droits d’AHLEX, AHLEX a le droit de suspendre/résilier l’accès aux zones désignées et la fourniture des services connexes de plein droit et sans intervention judiciaire préalable en cas de non-paiement de tout montant restant dû non contesté ou non contesté de bonne foi, y compris le paiement par l’utilisateur de l’indemnité due et des intérêts moratoires. Toutes les conséquences de la suspension de l’accès et/ou des services et/ou de la résiliation de la coopération pour non-paiement sont à la charge de l’utilisateur. Pendant la suspension, les prix à payer restent dus.
7.3 Annulation
Si l’Utilisateur souhaite résilier le Contrat de manière anticipée ou annuler tout ou partie de celui-ci, l’Utilisateur doit respecter les délais de préavis suivants :
8.1 Responsabilité de l’utilisateur
L’Utilisateur est entièrement responsable vis-à-vis d’AHLEX de la bonne exécution du Contrat et vis-à-vis des tiers et d’AHLEX, de tous dommages, frais et préjudices corporels, matériels et indirects, qu’ils soient liés, consécutifs ou à l’occasion de l’occupation par l’Utilisateur des Zones Désignées.
8.2 Plafond de responsabilité
Bien qu’AHLEX s’efforce d’assurer une qualité constante et élevée des locaux d’AHLEX et de ses services, AHLEX ne peut garantir que toute utilisation de ses locaux, de son équipement et de ses services sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d’erreurs à tout moment. AHLEX n’est pas responsable si des objets personnels ou d’autres biens sont perdus, volés ou disparaissent.
Sous réserve des obligations explicites contractées par AHLEX en vertu de l’Accord, AHLEX est limitée à la responsabilité prescrite par la loi. AHLEX n’est pas responsable des dommages indirects et consécutifs, tels que la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner, les pertes dues à l’interruption d’activité ou à toute augmentation des frais généraux. AHLEX ne sera pas non plus responsable des dommages résultant du non-respect du Contrat par l’Utilisateur, ni des défauts causés directement ou indirectement par un acte de l’Utilisateur ou d’un tiers, que ceux-ci soient causés par des erreurs ou par négligence.
8.3 Force majeure
Aucune des Parties n’est responsable du retard ou du non-respect de ses obligations au titre du Contrat si la bonne exécution du Contrat a été rendue totalement impossible (par exemple, tout ou partie de la Zone Désignée ne peut pas être mise à disposition par AHLEX au début de la Durée ou la Zone Désignée ne peut pas être utilisée par l’Utilisateur en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de cette Partie (événements de force majeure), qui comprennent, mais sans s’y limiter : un incendie, une catastrophe naturelle, une grève, une attaque terroriste, la chute d’un avion et des accidents inévitables. La Partie en question s’efforce d’assurer la continuité et le respect de ses obligations dans les meilleurs délais.
9.1 Polices d’assurance souscrites par AHLEX
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, AHLEX a souscrit une police d’assurance dommages et pertes matériels, couvrant les dommages causés par un incendie, une explosion, un accident d’avion, une tempête, la grêle, la fumée, un dégât des eaux, un bris de glace.Pour les besoins de cette assurance, l’Utilisateur s’engage à :
9.2 Polices d’assurance à souscrire par l’Utilisateur
Le Client doit à tout moment être assuré de manière adéquate dans le cadre de l’exécution du Contrat et doit en apporter la preuve à AHLEX, à la demande de cette dernière.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du Règlement intérieur AHLEX et accepter le contenu du Règlement intérieur AHLEX, qui fait partie intégrante du Contrat.Le règlement intérieur d’AHLEX peut être modifié par AHLEX car il contient des dispositions opérationnelles qui doivent être tenues à jour à tout moment. L’utilisateur sera dûment informé de ces modifications par courriel, avec la dernière version du règlement intérieur AHLEX en pièce jointe. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté ces modifications, qui deviendront contraignantes, en l’absence de réponse écrite dans un délai de 10 jours calendaires. En cas de non-accord de l’Utilisateur, les Parties s’efforceront de trouver une solution mutuelle. Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution, AHLEX se réserve le droit de résilier le Contrat sans que l’Utilisateur ne puisse demander une quelconque indemnité à AHLEX.
L’Utilisateur comprend et accepte qu’il doit donner à AHLEX (y compris son personnel, ses sous-traitants et ses partenaires) un accès permanent à la Zone Désignée pendant la Durée, pour des raisons de santé et de sécurité, d’inspection, de nettoyage et à d’autres fins liées à la fourniture de services de haute qualité.
13.1 AHLEX peut traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du Contrat conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
13.2 AHLEX peut traiter les coordonnées des employés de l’Utilisateur afin d’exécuter le Contrat et agira en tant que contrôleur de données conformément au RGPD.13.3 Les données personnelles relatives à l’Utilisateur (nom, prénom, société, e-mail), aux utilisateurs autorisés et aux invités de l’Utilisateur sont traitées par AHLEX pour assurer la sûreté et la sécurité du bâtiment AHLEX, y compris le contrôle d’accès.
13.4 Les données personnelles (nom, prénom, société, courriel, numéro de téléphone et numéro de plaque d’immatriculation) relatives aux chauffeurs pour l’enlèvement ou les livraisons seront traitées par AHLEX et/ou la police fédérale afin d’identifier les conducteurs autorisés entrant dans les locaux d’AHLEX, pour des raisons de sûreté et de sécurité.
13.5 Les données personnelles seront conservées pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois à compter de la date de collecte, à moins qu’une période de conservation plus longue ne soit requise ou autorisée par la loi. AHLEX mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité avec le RGPD et pour protéger la sécurité des données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte ou l’utilisation abusive.
13.6 AHLEX respecte les droits des personnes concernées tels que prévus par le RGPD. Cela inclut le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données, ainsi que le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en adressant une demande écrite par courrier à privacy@brusselsairport.be en précisant leur demande et en fournissant des informations suffisantes pour vérifier leur identité. AHLEX traitera toutes les demandes conformément aux exigences légales et dans les délais légalement établis.
14.3 AHLEX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales s’appliqueront aux réservations effectuées après de telles modifications. Nous conseillons donc à l’Utilisateur de sauvegarder ou d’imprimer une copie des présentes Conditions Générales avant d’effectuer toute réservation de Zones Désignées.
14.4 Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ou d’une partie de celles-ci est déclarée invalide, illégale ou inapplicable : (i) la validité, la légalité et l’applicabilité du reste des Conditions Générales ou de la disposition restante n’en seront en aucun cas affectées ou compromises ; et (ii) les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour parvenir à une clause qui se rapproche le plus possible de l’objet et de l’intention de la disposition invalide, illégale ou inapplicable ou d’une partie de celle-ci.
14.5 Le fait qu’AHLEX ne fasse pas valoir ses droits en vertu des présentes Conditions Générales ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit et ne doit en aucun cas étendre ou modifier les droits de l’Utilisateur.
14.6 L’Utilisateur ne peut céder le Contrat (en tout ou partie) à un tiers. L’Utilisateur accepte qu’AHLEX puisse transférer le Contrat (en tout ou en partie) à une société affiliée à AHLEX. Dans ce cas, AHLEX en informera l’utilisateur.
14.7 Le Contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif au Contrat qui ne peut être résolu à l’amiable entre les Parties relève de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique.